Politique-cadre de protection des données

Mis à jour en mars 2026

MiniMed («nous», «notre» et «nos») participe au cadre de protection des données UE-États-Unis («CPD UE–États-Unis»), à l’extension du Royaume-Uni au CPD UEÉtats-Unis et au cadre de protection des données Suisse-États-Unis («CPD SuisseÉtats-Unis») tel qu’établi par le ministère du Commerce des États-Unis, désignés collectivement dans les présentes sous le terme «Cadre de protection des données» ou «CPD». MiniMed s’engage à respecter les Principes du CPD relatifs aux données personnelles des utilisateurs de dispositifs médicaux et des professionnels de santé que l’entreprise reçoit de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse en vertu du CPD. La présente politique-cadre de protection des données («Politique») décrit la manière dont MiniMed met en œuvre les Principes du CPD pour les données personnelles des utilisateurs de dispositifs médicaux et des professionnels de santé. En cas de conflit entre les dispositions de la présente Politique et les Principes du CPD, ces derniers prévalent.  

Dans la présente déclaration, le terme «MiniMed» désigne, collectivement, les entités suivantes basées aux États-Unis:

  • Medtronic MiniMed, Inc.
  • MiniMed Distribution Corporation.

Pour en savoir plus sur le programme du CPD et pour consulter notre certification, veuillez consulter le site Web du Cadre de protection des données à l’adresse www.dataprivacyframework.gov. Vous trouverez la liste des participants au Cadre de protection des données sur www.dataprivacyframework.gov/list.  

Aux fins de la présente Politique:

«Responsable du traitement des données» désigne une personne ou un organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel.

«Principes du CPD» désigne les principes et les principes supplémentaires du CPD.

«UE» désigne l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

«Professionnels de santé» désigne les infirmiers, les médecins et/ou les membres d’associations de santé qui (1) sont situés dans l’UE, au Royaume-Uni ou en Suisse, et (2) aident les personnes atteintes de diabète.

«Solutions de prise en charge du diabète MiniMed» ou «Solutions» désigne une solution de prise en charge du diabète utilisée par un Utilisateur de dispositif médical ou un Professionnel de santé, et qui consiste en une gamme de logiciels de gestion des dispositifs (y compris le logiciel CareLink™) et de services associés (y compris l’assistance produits, l’éducation et la plateforme de commande en ligne).

«Utilisateur d’un dispositif médical» désigne toute personne diabétique ou son aidant qui (1) réside dans l’UE, au Royaume-Uni ou en Suisse, (2) utilise un dispositif médical de MiniMed (y compris une pompe à insuline, un système de mesure du glucose en continu et un stylo à insuline connecté) et (3) dont les Données à caractère personnel sont traitées dans les Solutions de prise en charge du diabète MiniMed.

«Données à caractère personnel» désigne toute information, y compris les Données sensibles, qui (i) concerne une personne identifiée ou identifiable; (ii) est reçue par MiniMed aux États-Unis en provenance de l’UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse et (iii) est enregistrée sous quelque forme que ce soit.

«Sous-traitant» désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte d’un Responsable du traitement des données.

«Données sensibles» désigne les Données à caractère personnel spécifiant les conditions médicales ou de santé, l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale (y compris les opinions ou activités syndicales), la vie sexuelle (y compris la sexualité personnelle), les informations relatives aux mesures de sécurité sociale, la commission ou la commission présumée d’une infraction, toute procédure engagée pour une infraction commise ou présumée avoir été commise par la personne concernée ou l’issue de telles procédures, ou encore la décision rendue par un tribunal dans le cadre de ces procédures (y compris les procédures administratives et les sanctions pénales).

«Royaume-Uni» désigne le Royaume-Uni (et Gibraltar).

«États-Unis» signifie les États-Unis d’Amérique.

Il se peut que nous mettions à jour cette Politique périodiquement pour refléter les changements apportés à nos pratiques, à notre technologie ou aux lois applicables. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette Politique.  

 

Types de données à caractère personnel collectées par MiniMed

Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux

MiniMed collecte des données à caractère personnel auprès des Utilisateurs de dispositifs médicaux par le biais d’une utilisation par l’Utilisateur du dispositif médical ou le Professionnel de santé des Solutions de prise en charge du diabète MiniMed ou dans le cadre d’une telle utilisation, par exemple durant l’assistance client et l’assistance produits et/ou via l’enregistrement à un logiciel de gestion des dispositifs et/ou à un service associé.

MiniMed obtient, utilise, divulgue et traite de toute autre manière les Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs de dispositifs médicaux pour (i) se conformer aux exigences légales telles que les rapports de vigilance, la surveillance après commercialisation et la correspondance avec les autorités compétentes; (ii) fournir une assistance technique et de maintenance; et (iii) soutenir ses activités de recherche et de développement sur les Solutions et développer des supports pédagogiques au moyen de rapports statistiques internes basés sur des données agrégées.

Les types de données à caractère personnel de l’Utilisateur du dispositif médical collectées par MiniMed comprennent:

  • Les coordonnées et/ou les détails du compte, tels que: nom, prénom, adresse personnelle, pays, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance ou âge, sexe, ID utilisateur, informations d’identification du compte MiniMed (c’est-à-dire, le nom d’utilisateur et le mot de passe). 
  • Les informations sur le système de santé: des informations sur votre/vos professionnel(s) de santé, votre établissement de santé et votre mutuelle de santé. 
  • Détails du contrat: informations pertinentes pour l’exécution d’un contrat, telles que : les détails de la carte de crédit, les informations relatives à la commande et à l’expédition, 
  • Informations sur le mode de vie: informations sur les consommations alimentaires ou les préférences personnelles, telles que le mode de vie, les habitudes, les intérêts et les loisirs que l’Utilisateur de dispositif médical choisit de nous fournir. 
  • Informations concernant les dispositifs personnels: le cas échéant, des informations sur les dispositifs utilisés dans le cadre de la ou des Solutions, telles que le nom du modèle de l’appareil mobile (par exemple, iPhone 5s), le système d’exploitation (par exemple, Android), le fuseau horaire et les changements de fuseaux horaires, les données d’utilisation de l’application mobile.
  • Informations générales: autres données à caractère personnel contenues dans le contenu soumis lors de l’utilisation d’une Solution, telles que: les notes et les demandes d’assistance technique. 

Nous pouvons également recueillir des Données sensibles, c’est-à-dire des données de santé relatives au traitement de l’Utilisateur du dispositif médical, y compris le type de diabète, des informations sur l’appareil MiniMed (telles que le type d’appareil utilisé et son numéro de série), ainsi que des données d’appareils médicaux compatibles MiniMed téléchargées sur votre logiciel de gestion des appareils (par exemple, CareLinkTM Personal).  

Données à caractère personnel des Professionnels de santé

MiniMed collecte des Données à caractère personnel auprès des Professionnels de santé par l’intermédiaire de leurs établissements médicaux respectifs afin de fournir aux patients les produits et services de MiniMed qui font partie des Solutions de prise en charge du diabète MiniMed.

MiniMed peut également recueillir des Données à caractère personnel auprès de Professionnels de santé par le biais de services de conseil et de formation que MiniMed ou ses filiales fournissent aux Professionnels de santé. Ces services consistent en des sessions de formation axées sur l’utilisation sûre et efficace des produits et services de MiniMed ou spécifiques à un protocole, et/ou des événements commandités par MiniMed pour présenter les traitements et services actuels de lutte contre le diabète, ainsi que les innovations et collaborations futures (collectivement, les «Services de conseil et de formation»). Les Services de conseil et de formation peuvent être fournis en personne ou à distance, y compris par le biais de l’accès ou de la connexion à une application en ligne (par exemple, téléconférence ou système de gestion de l’apprentissage) qui peut être fournie par MiniMed, les filiales de MiniMed ou un tiers engagé à cette fin.

Les types de données à caractère personnel du Professionnel de santé collectées par MiniMed comprennent:  

  • Coordonnées et détails du compte: pour soutenir les services fournis aux établissements médicaux ou pour inscrire les Professionnels de santé aux Services de conseil et de formation et/ou aux Solutions de prise en charge du diabète MiniMed, nous pouvons collecter des Données à caractère personnel telles que: prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, profession ou rôle dans la clinique (tel que médecin, infirmière, administrateur), groupe de thérapie, spécialité médicale principale, nom et adresse de l’hôpital/de la clinique, ville, pays de pratique, droits d’accès demandés, nom d’utilisateur et mot de passe requis pour toute connexion à une plateforme en ligne. Dans le cas où la législation nationale exige de s’inscrire aux Services de conseil et de formation, le numéro du Professionnel de santé sera collecté. 
  • Données électroniques: pour soutenir les services fournis aux établissements médicaux, nous pouvons également collecter des détails de connexion et l’adresse IP. 
  • Données relatives à la formation et à l’éducation: pour accéder aux Services de conseil et de formation, les données suivantes peuvent être collectées et liées au Professionnel de santé, y compris par la création d’un profil d’apprentissage à cette fin: l’assiduité aux cours, la progression du programme d’apprentissage, les résultats de l’évaluation/de l’observation au niveau d’une seule question, l’évaluation du cours, l’achèvement du cours, la certification, les exemptions de formation, les résultats des tests de connaissances, les modules et les ressources d’apprentissage consultés, ainsi que les évaluations de la rétroaction. 
  • Informations sur les voyages: pour organiser et animer des formations, des événements ou des réunions en présentiel, nous sommes susceptibles de traiter les Données à caractère personnel supplémentaires suivantes, nécessaires à la gestion des déplacements et des événements: numéro de carte d’identité ou de passeport, préférences alimentaires et de voyage, détails logistiques et informations relatives au voyage, ainsi que les frais engagés. 
  • Informations sur le formateur/consultant: si un Professionnel de santé est engagé par MiniMed pour fournir les Services de conseil et de formation, nous pouvons traiter des Données à caractère personnel supplémentaires afin de gérer notre relation contractuelle, notamment les informations d’identité de base, les coordonnées, les activités et affiliations professionnelles, les qualifications professionnelles, les informations financières relatives aux honoraires versés par MiniMed et les informations relatives au compte bancaire. 
  • Images/vidéo/audio: la prestation des Services de conseil et de formation peut impliquer l’enregistrement photographique ou vidéo par MiniMed ou l’utilisation d’une plateforme en ligne qui transmettra l’audio, la vidéo et/ou l’image du Professionnel de santé aux autres participants. MiniMed informe les Professionnels de santé de l’intention de recueillir et d’enregistrer effectivement ces Données à caractère personnel en vue d’une utilisation ultérieure.  

Les pratiques de MiniMed en matière de confidentialité concernant le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux et des Professionnels de santé sont conformes aux principes d’avis; au choix; à la responsabilité des transferts ultérieurs; à la sécurité; à l’intégrité des données et la limitation des finalités; à l’accès et aux recours, l’exécution et la responsabilité du CPD.  

  1. Avis
    Medtronic MiniMed fournit des informations dans la présente Politique et dans les avis de confidentialité publiés sur https://carelink.minimed.eu website about its Medical Device User Personal Data practices, including the types of Personal Data MiniMed collects, the types of third parties to which MiniMed discloses the Personal Data and the purposes for doing so, the rights and choices Medical Device Users have for limiting the use and disclosure of their Personal Data, and how to contact MiniMed about its practices concerning Personal Data.sur ses pratiques en matière de Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux, notamment les types de Données à caractère personnel collectées par MiniMed, les types de tiers auxquels MiniMed divulgue les Données à caractère personnel et les finalités pour lesquelles MiniMed les divulgue, les droits et les choix dont disposent les Utilisateurs de dispositifs médicaux en matière de limitation de l’utilisation et de la divulgation de leurs Données à caractère personnel, et comment contacter MiniMed au sujet de ses pratiques en matière de Données à caractère personnel.

    MiniMed fournit des informations dans la présente Politique et dans l’avis de confidentialité de MiniMed pour les services de formation disponibles sur www.minimed.com concernant ses pratiques envers les Données à caractère personnel des Professionnels de santé. Des informations pertinentes peuvent également être trouvées dans les avis relatifs à des activités spécifiques de traitement des données.  

  2. Choix 
    MiniMed offre généralement aux Utilisateurs de dispositifs médicaux et aux Professionnels de santé la possibilité de choisir si leurs Données à caractère personnel peuvent être (i) divulguées à des responsables de traitement des données tiers ou (ii) utilisées à des fins sensiblement différentes de celles pour lesquelles les informations ont été initialement collectées ou autorisées ultérieurement par l’Utilisateur du dispositif médical ou le Professionnel de santé concerné. Dans la mesure requise par les Principes du CPD, MiniMed obtient le consentement volontaire pour certaines utilisations et divulgations de Données sensibles. Les Utilisateurs de dispositifs médicaux et les Professionnels de santé peuvent contacter MiniMed comme indiqué ci-dessous concernant l’utilisation ou la divulgation de leurs Données à caractère personnel par MiniMed. À moins que MiniMed n’offre aux Utilisateurs de dispositifs médicaux et aux Professionnels de santé un choix approprié, MiniMed utilise les Données àse caractère personnel uniquement à des fins qui sont sensiblement les mêmes que celles indiquées dans la présente Politique.  

    MiniMed partage les Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux et des Professionnels de santé avec ses sociétés affiliées et filiales. MiniMed peut divulguer les Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux et des Professionnels de santé sans leur offrir la possibilité de s’y opposer, et peut être contrainte de divulguer les Données à caractère personnel (i) à des Sous-traitants tiers que MiniMed a retenus pour exécuter des services en son nom et conformément à ses instructions, (ii) si la loi ou une procédure judiciaire l’exige, ou (iii) en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, y compris pour répondre à des exigences de sécurité nationale, d’intérêt public ou d’application de la loi. MiniMed se réserve également le droit de transférer des Données à caractère personnel en cas d’audit ou si MiniMed vend ou transfère tout ou une partie de son activité ou de ses actifs (y compris en cas de fusion, d’acquisition, de coentreprise, de réorganisation, de dissolution ou de liquidation).  

  3. Responsabilités relatives aux transferts ultérieurs  
    Cette Politique et les avis de confidentialité publiés sur les sites Web de MiniMed, tels qu’énumérés ci-dessus, décrivent le partage par MiniMed des Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux et des Professionnels de santé.  


    Sauf si la loi applicable le permet ou l’exige, MiniMed offre aux Utilisateurs de dispositifs médicaux et aux Professionnels de santé la possibilité de refuser le partage de leurs Données à caractère personnel avec des Responsables de traitement des données tiers. MiniMed exige des Responsables du traitement des données tiers auxquels elle divulgue les Données à caractère personnel de l’Utilisateur du dispositif médical et du Professionnel de santé qu’ils acceptent contractuellement (i) de ne traiter les Données à caractère personnel qu’à des fins limitées et spécifiées, conformément au consentement donné par l’Utilisateur du dispositif médical/le Professionnel de santé concerné, (ii) de fournir le même niveau de protection des Données à caractère personnel que celui requis par les Principes du CPD, et (iii) en informer MiniMed et cesser de traiter les Données à caractère personnel (ou prendre d’autres mesures correctives raisonnables et appropriées) si le Responsable du traitement des données tiers détermine qu’il n’est pas en mesure de respecter son obligation de fournir le même niveau de protection des Données à caractère personnel que celui requis par les Principes du CPD.  


    En ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel de l’Utilisateur du dispositif médical et des Professionnels de santé à des Sous-traitants tiers, MiniMed (i) conclut un contrat avec chaque Soustraitant concerné, (ii) transfère des Données à caractère personnel à chacun de ces Sous-traitants uniquement pour des finalités limitées et spécifiées, (iii) s’assure que le Sous-traitant est tenu de fournir aux Données à caractère personnel au moins le même niveau de protection de la vie privée que celui requis par les Principes du CPD, et (iv) prend des mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que le Sous-traitant traite efficacement les Données à caractère personnel d’une manière conforme aux obligations de MiniMed découlant des Principes du CPD. En outre, MiniMed exige de chaque Sous-traitant qu’il avise MiniMed si le Sous-traitant détermine qu’il n’est plus en mesure de satisfaire à son obligation de fournir le même niveau de protection que celui exigé par les Principes du CPD. MiniMed prendra des mesures raisonnables et appropriées pour faire cesser et remédier à tout traitement non autorisé de Données à caractère personnel par le sous-traitant dont MiniMed aurait connaissance, et fournira au ministère du Commerce, sur demande, un résumé ou une copie représentative des dispositions du contrat du Soustraitant relatives à la protection de la vie privée. MiniMed demeure responsable en vertu des Principes du CPD si le Sous-traitant tiers de l’entreprise traite les Données à caractère personnel concernées d’une manière non conforme aux Principes du CPD, à moins que MiniMed ne prouve qu’il n’est pas responsable de l’événement à l’origine du dommage.  

  4. Sécurité
    MiniMed met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour protéger les Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux et des Professionnels de santé contre la perte, l’utilisation abusive et l’accès, la divulgation, l’altération et la destruction non autorisés, en prenant dûment en considération les risques impliqués dans le traitement et la nature des Données à caractère personnel.

  5. Intégrité des données et limitation des finalités
    MiniMed limite les Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux et des Professionnels de santé qu’elle traite à celles qui sont pertinentes au regard des finalités du traitement concerné. MiniMed ne traite pas les Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux et des Professionnels de santé d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autorisées ultérieurement par l’Utilisateur du dispositif médical/le Professionnel de santé concerné. MiniMed prend des mesures raisonnables pour s’assurer que les Données à caractère personnel sont fiables pour l’usage auquel elles sont destinées, exactes, complètes et à jour. À cet égard, MiniMed compte sur les Utilisateurs de dispositifs médicaux et sur les Professionnels de santé pour mettre à jour et corriger les Données à caractère personnel pertinentes dans la mesure nécessaire aux fins pour lesquelles les informations ont été collectées ou autorisées ultérieurement. Les Utilisateurs de dispositifs médicaux et les Professionnels de santé peuvent contacter MiniMed, comme indiqué ci-dessous, pour demander à MiniMed de mettre à jour ou de corriger les Données à caractère personnel concernées.  

    Les Données à caractère personnel des Utilisateurs de dispositifs médicaux et des Professionnels de santé ne seront conservées par MiniMed que pendant la durée nécessaire et pertinente pour atteindre la ou les finalités pour lesquelles elles ont été collectées; elles pourront être conservées au-delà de la durée de la relation commerciale avec MiniMed si cela est nécessaire pour nous permettre de remplir ces finalités, notamment pour satisfaire à des obligations légales, y compris les réglementations relatives à la conformité et à la conservation des documents.  

  6. Accès
    Les Utilisateurs de dispositifs médicaux et les Professionnels de santé ont généralement le droit d’accéder à leurs Données à caractère personnel. Ainsi, le cas échéant, MiniMed fournit aux Utilisateurs de dispositifs médicaux et aux Professionnels de santé un accès raisonnable aux Données à caractère personnel que MiniMed conserve à leur sujet. MiniMed offre également aux Utilisateurs de dispositifs médicaux et aux Professionnels de santé une possibilité raisonnable de corriger, de modifier ou de supprimer les informations lorsqu’elles sont inexactes ou ont été traitées en violation des Principes du CPD, selon le cas. MiniMed se réserve le droit de limiter ou de refuser l’accès aux Données à caractère personnel lorsque la charge ou le coût lié à l’accès serait disproportionné par rapport aux risques pour la vie privée de l’Utilisateur du dispositif médical et du Professionnel de santé dans le cas en question, ou lorsque les droits de personnes autres que l’Utilisateur du dispositif médical ou le Professionnel de santé concerné seraient violés.  

    Les Utilisateurs d’un dispositif médical et les Professionnels de santé peuvent exercer ces droits en contactant MiniMed comme indiqué ci-dessous.

  7. Recours, application de la loi et responsabilité
    MiniMed a mis en place des mécanismes conçus pour aider à garantir la conformité aux Principes du CPD. MiniMed procède chaque année à une auto-évaluation de ses pratiques en matière de Données à caractère personnel afin de vérifier que les attestations et affirmations de MiniMed concernant ses pratiques de confidentialité en matière de CPD sont véridiques et que les pratiques de MiniMed en matière de protection de la vie privée ont été mises en œuvre telles que représentées et conformément aux Principes du CPD.  

    Conformément au Cadre de protection des données, MiniMed s’engage à résoudre les réclamations liées aux Principes du CPD concernant la collecte et l’utilisation de vos Données à caractère personnel. Les Utilisateurs de dispositifs médicaux et les Professionnels de santé ayant des questions ou des réclamations concernant notre traitement des Données à caractère personnel reçues sur la base du CPD doivent contacter en premier lieu MiniMed aux coordonnées indiquées ci-dessous.  

    Si la réclamation d’un Utilisateur de dispositif médical ou d’un Professionnel de santé concernant notre traitement des Données à caractère personnel reçues sur la base du CPD ne peut pas être résolue par le biais des processus internes de MiniMed, MiniMed s’engage à transmettre les réclamations non résolues à JAMS, un prestataire de services alternatifs de résolution des litiges basé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception en temps opportun de votre réclamation liée aux Principes du CPD de notre part, ou si nous n’avons pas traité votre réclamation liée aux Principes du CPD de manière satisfaisante, veuillez consulter https://www.jamsadr.com/DPF-Dispute-Resolution pour obtenir de plus amples renseignements ou pour déposer une réclamation. Les services de JAMS vous sont fournis gratuitement.

    À l’issue du processus de résolution des litiges, le médiateur ou l’Utilisateur du dispositif médical/le Professionnel de santé peut saisir la Federal Trade Commission des États-Unis, qui détient les pouvoirs d’enquête et d’application DU CPD à l’égard de MiniMed.  

    Lorsque les autres procédures de résolution des litiges ont été épuisées, les Utilisateurs de dispositifs médicaux et les Professionnels de santé peuvent également, dans certaines circonstances, invoquer un arbitrage exécutoire pour traiter les réclamations non résolues concernant la conformité de MiniMed aux Principes du CPD. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter https://www.dataprivacyframework.gov/framework-article/ANNEX-I-introduction.


Comment contacter MiniMed?

Pour contacter MiniMed en cas de questions ou de préoccupations concernant la présente Politique ou les pratiques de MiniMed en matière d’Utilisateurs de dispositifs médicaux et de Professionnels de santé concernant les Données à caractère personnel :  

Écrivez à:

MiniMed Inc.
À l’attention de: Data Protection Officer
18000 Devonshire Street,
Northridge, CA 91325
United States of America

Ou

MiniMed Inc.
International Trading Sárl
Attention: Délégué à la protection des données
Route du Molliau 31
1131 Tolochenaz
Switzerland

Email: privacyoffice@minimed.com